Conditions Générales de Vente

Toute commande implique l’acceptation des conditions suivantes :

1. Tarifs
Les prix et renseignements sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel et peuvent être modifiés sans préavis. En cas de doute, il appartient à l’acheteur de se faire préciser les caractéristiques du matériel choisi. Nos prix s’entendent HT (TVA à appliquer en sus), emballage et manutention compris.

2. Rabais
Les rabais ou ristournes pourront être accordés en fonction des quantités commandées.

3. Commandes
Tous les produits disponibles sur ras-distribution.com sont vendus à destination des particuliers, des professionnels, des organismes d’État, des Collectivités ainsi qu’aux organismes publics et de santé. Leur utilisation est quant à elle réglementée. R.A.S. DISTRIBUTION ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation illégale des produits vendus sur ras-distribution.com. Nous nous réservons le droit d’annuler une commande pour certains produits dits sensibles dès lors qu’aucun justificatif de profession ne nous aura été transmis.

4. Délai de livraison
Le délai moyen de livraison pour la France Métropolitaine et la Corse est de 1 à 2 jours ouvrés (délai calculé à partir des commandes passées avant 12h00) en livraison express sauf cas de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de notre volonté. Son dépassement ne peut entraîner ni l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts de notre part.

5. Transport
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de formuler les éventuelles réserves auprès du transporteur responsable des pertes ou avaries. Les colis sont envoyés en Chronopost avant 10h ou Chronopost avant 13h pour la France et Chronopost Classic pour l’Europe ou Chronopost Express pour les envois à l’international.
Forfait d’expédition Chronopost avant 10h : 20 € TTC.
Forfait d’expédition Chronopost avant 13h : 15 € TTC.
Forfait d’expédition Chronopost en point relais (commerçant) : 9 € TTC.
Frais de port international calculés en fonction du poids du colis.
Franco de port à partir de 99 € HT d’achats (excepté en Chronopost avant 10h).

Les livraisons sont effectuées de manière sécurisée par Chronopost avec remise contre signature. Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré et remis contre signature dans un délai indicatif de 48h. Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis d’instance vous sera déposé dans votre boîte à lettres.
Dans un délai de 15 jours, vous pourrez récupérer votre colis dans le bureau de poste le plus proche de chez vous, à l’aide d’une pièce d’identité. Il vous sera alors demandé de signer la preuve de livraison. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.chronopost.fr
En optant pour la livraison en Chronopost, vous faites le choix d’un transporteur qui compense les émissions de CO2 de tous les colis livrés afin de réduire l’impact environnemental.

Le client devra veiller a récupérer son colis au point de retrait dans un délai de 10 à 15 jours maximum selon le mode de livraison choisi. Passé ce délai, le colis nous est retourné. Une nouvelle expédition sera alors programmée avec le client qui devra régler les frais de port.

6. Réclamation
Les marchandises voyagent accompagnées d’un numéro de suivi. En cas de désaccord, nos clients doivent nous informer dans les 24 heures qui suivent la réception des marchandises.
Au-delà de 48 heures, aucune réclamation ne pourra plus être acceptée.

Lors de la livraison, les dommages ou pertes partielles doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
Toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Clients » par écrit, dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport, et ce, pour les transports nationaux, au plus tard dans les 3 jours qui suivent la livraison pour les professionnels ou au plus tard dans les 14 jours qui suivent la livraison pour les consommateurs, et pour les transports internationaux, au plus tard dans les 21 jours qui suivent la livraison pour tout professionnel ou consommateur.

Chronopost
3 Avenue Gallieni
94250 GENTILLY
FRANCE

Société par Actions simplifiée au capital de 32.632.000 euros 383 960 135 RCS Créteil
N° de TVA intracommunautaire FR 82 383 960 135

7. Retour de marchandise
Les marchandises vendues ne seront pas reprises, sauf les cas de malfaçon ou erreur de référence, pouvant être imputés.

Aucun retour ne devra être fait sans notre accord préalable. Lorsqu’un article est présumé défectueux, il conviendra de nous en faire part en précisant le défaut décelé.

Sauf erreur de livraison de notre part, ou accord spécial, tout retour supportera au minimum les frais de livraisons de la marchandise.

8. Conditions de garantie
Nos conditions de garantie sont celles accordées par les fabricants. La garantie ne couvre pas les pannes consécutives à une mauvaise utilisation, une utilisation compétition, ou les effets d’une intervention non autorisée.

9. Règlement
Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande :

Carte Bancaire
Compte PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.
Mandat Administratif (uniquement pour les organismes publics)
Virement bancaire
Chèque (Finances Publiques uniquement)

10. Juridiction
En cas de litige ou contestation, le tribunal de commerce de Montpellier est compétent, quels que soient les modes et lieux de commande et de livraison, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs et malgré toute clause attributive de juridiction.

11. Droit de rétractation
Art. L.121-25.- Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27.

Nous vous rappelons que vous pouvez garder votre achat pendant 14 jours à vue (Article L221-18 du Code de la consommation). Veuillez toutefois noter que l’évaluation reste identique à celle que vous feriez dans un magasin. Un produit utilisé ne peut donc pas nous être retourné. En cas d’acceptation de votre demande de rétractation par R.A.S. Distribution, le produit devra être renvoyé intact dans son emballage d’origine. A noter que le colis devra nous être retourné au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation. Il devra également être expédié avec l’option « remis contre signature » afin de prouver la bonne réception du colis.

Les commandes spéciales ainsi que les produits confectionnés spécialement pour le consommateur tels que les kits prédécoupés sur-mesures, les feux avec couleurs spécifiques et les rampes lumineuses ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés.

12. Compte
La création d’un compte est automatique, elle vous permet de suivre l’état d’avancement de vos commandes et de gagner du temps lors de vos prochains achats. Cela nous permet aussi de modifier ou de compléter votre commande.

13. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 12% annuels du montant du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

14. Disponibilité des produits
Il convient de vérifier la disponibilité des produits en nous contactant au préalable. Certains de nos produits peuvent apparaître en stock, cependant notre logiciel de gestion de stocks n’est pas mis à jour en temps réel. Si le produit n’est pas en stock, les délais de livraison sont de 1 à 3 semaines selon les cas. Les produits tels que les kits de balisage prédécoupés sur-mesure sont fabriqués à la commande afin d’assurer un niveau de qualité optimal. Le délai de livraison de ces kits est de 1 à 3 semaines selon les capacités de production.

15. Restockage
Les retours ne sont acceptés qu’après accord préalable et une copie de la facture d’achat. Les retours sans accord préalable sont refusés par défaut. Le retour de produits obsolètes et produits réalisés sur mesure (ex : kits de balisage prédécoupés) sont refusés par défaut. Après accord pour retour et après réception du matériel de retour, RAS DISTRIBUTION se réserve le droit de compter un coût de restockage de 15%.