Le contrôle périodique est obligatoire suivant l’Article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier.

Extension de la garantie légale de l’appareil à 5 ans au lieu de 2 ans.
Forfait 5 contrôles périodiques pour cinémomètre Prolaser.
Pendant une période de 5 ans, chaque année RAS Distribution prend en charge : le transport aller et retour de l’appareil, réalise un bilan de contrôle et organise la session d’étalonnage. À l’issue de cette session, l’appareil est retourné par nos soins avec le carnet métrologique rempli et validé par les autorités compétentes.
Les prestations sont réalisées sous accréditation Cofrac.

Avantages des forfaits 5 ans :
– Prix constant et garanti pendant toute la durée du forfait.
– Assurance de pouvoir utiliser l’appareil pendant 5 ans, quelles que soient les variations du budget de la ville.
– Forfait payable uniquement d’avance garantissant des prix fixes durant 5 ans.

La garantie légale ne s’applique pas en cas d’usure normale, de non-respect des conseils d’entretien (entretien régulier), de dommages ou de pannes dus à un accident, d’un acte délibéré de mauvaise utilisation/mauvaise manipulation, d’abus ou de négligence, ou de modifications et d’entretien effectués par des organismes ou des personnes de service non autorisés.